Déchets et A.D.S.L.

Objet : lettre de Jean-Pierre Decool, député
2007-09-07
référence : JPD/FF/31/31/2007
Lors de la dernière Assemblée Générale de l'association « les Amis de Bray-Dunes » que vous présidez, les adhérents ont attiré mon attention sur le problème posé par une moto incendiée sur le territoire de votre commune. Le véhicule a brûlé le 29 Juin dans les dunes et n'avait toujours pas été enlevé le 19 Juillet.
Or, après investigation, il apparaît qu'une moto incendiée constitue juridiquement un bien meuble abandonné (elle a perdu ses capacité de mobilité) et donc un déchet au sens des articles L541-1 et L541-8 du Code de l'Environnement (un cas similaire a déjà fait l'objet d'une question écrite d'un Sénateur, je vous l'adresse ainsi que sa réponse en pièce jointe). En application de cette loi, il appartient au Maire de faire procéder à l'enlèvement des déchets et ce même lorsqu'ils sont issus d'un acte de vandalisme.
Par ailleurs, il a également été demandé quelle était la situation de votre commune dans le dégroupage total de l'ADSL et dans le réseau de Télévision Numérique Terrestre. Comme vous pourrez le constater dans le courrier ci-joint, je n'ai pas manqué d'interpoler Madame Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication, ainsi que l'ARCEP, Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes à ce sujet.
Restant à votre disposition pour toute démarche que vous jugeriez utiles, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vendredi, 12 Octobre, 2012 - 21:08

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